Attestation RT2012 pour maison individuelle

Les attestations à fournir pour le dépôt du permis de construire d’ouvrage s’appliquent à tous types de construction, et quel que soit la maîtrise d’ouvrage, que ce soit un architecte, un artisan, un particulier ou un constructeur de maison.

Des sanctions lourdes sont prévues par la loi en cas de manquement.

A partir du 1er Janvier 2013, le maître d’ouvrage doit attester de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 pour toutes les constructions neuves :

  • L’attestation est à réaliser au dépôt de la demande de permis de construire, elle permet de garantir :
  • la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment dès le départ à l’aide du coefficient Bbio, coefficient représentant le niveau de performance énergétique de l’ouvrage
  • qu’une réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie.

Que contient-elle précisément ?

On y retrouve :

  • Les coordonnées du maître d’ouvrage et l’adresse du bien
  • La surface du bâtiment exprimée en SHON RT (surface habitable réglementaire prise en compte spécialement pour le calcul)
  • Les performances du projet en outre la valeur du Bbio
  • La valeur maximale à ne pas dépasser : Bbiomax
  • Les surfaces des baies (>1/6ème de la surface habitable)
  • Le recours et le type d’énergie renouvelable utilisée.

Qui réalise l’attestation à joindre au PC ?

  • La première attestation à joindre au dépôt du permis est en principe établie à l’initiative du Maître d’Ouvrage (le bénéficiaire des travaux) car c’est lui qui s’engage à respecter la RT 2012.
  • L’attestation RT 2012 à joindre au dépôt du permis est réalisée à partir d’une étude thermique prévisionnelle.
  • Choisissez un bureau d’étude thermique qui est seul apte à répondre correctement et exactement au niveau des exigences demandées pour établir cette attestation. Méfiez-vous des études à bas coût qui ne sont généralement pas effectuées par des personnes du métier. Vous risquez ainsi d’avoir une étude conforme à la RT2012 mais en non adéquation avec votre projet.

Quelles sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect des obligations de résultat, les sanctions prévues par la loi sont lourdes :

  • Interruption des travaux, 45 000 € d’amende et six mois de prison en cas de récidive.
  • Et dans l’hypothèse où les travaux continueraient, le maître d’ouvrage encourrait trois mois de prison et 45 000 € d’amende.

Hausmann Energie propose de vous :

Réaliser dans les plus brefs délais (2 à 3 jours ouvrés) le calcul et vous transmettre la fiche d’attestation à joindre à votre demande du permis de construire.

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